Ne pas négliger les questions fiscales !

Tout au long de votre parcours international, vous serez confrontés à des questions fiscales. C’est un sujet qui gravite beaucoup autour de la TVA, mais pas seulement. Selon le degré de votre développement international, vous serez amenés à considérer la fiscalité des pays étrangers, les conventions fiscales permettent d’éviter une double imposition et les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier en France et à l’étranger.

SE FAMILIARISER AVEC LES QUESTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Se développer à l’international a des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise. N’hésitez pas à contacter à chaque phase de votre croissance votre interlocuteur fiscal. La rubrique « Documentation fiscale internationale » du site impots.gouv.fr vous donnera un premier aperçu des questions fiscales internationales.
D’autres informations sur le portail www.dgcis.fr (fusion des sites thématiques industrie, pme et tourisme.gouv.fr).

MAÎTRISER LA TVA À L’EXPORTATION – EXONÉRATION ET RÉGIMES SUSPENSIFS

Vous pouvez être exonéré de TVA à l’exportation dans certaines conditions. Le champ d’application de l’exonération de TVA à l’exportation couvre essentiellement les pays hors Union européenne (mais aussi les DOM et les TOM).

Mais vous pouvez aussi bénéficier de régimes suspensifs douaniers et fiscaux, qui visent en particulier certaines opérations réalisées sur le territoire français :

• Le régime du perfectionnement actif national vous permet de transformer des biens sur le territoire français (métropole et départements français d’outre-mer) en suspension de TVA, à condition d’exporter les biens après transformation.
• Le régime du perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.
• L’entrepôt douanier autorise l’activité du stockage dans l’Union européenne en suspension des droits et taxes. Cette réglementation communautaire offre un éventail d’options permettant de s’adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.
  Ainsi il est possible de stocker ensemble dans les mêmes installations, des marchandises ayant un statut douanier différent (marchandises communautaires et non communautaires). C’est la notion du stockage commun, dont la durée est en principe illimitée. La sortie des marchandises (apurement du régime d’entrepôt) se fait par la réexportation, mise en libre pratique ou mise à la consommation, placement sous le régime du titre de transit communautaire externe (T1) ou autre régime douanier et enfin par la destruction ou l’abandon au Trésor public.
• D’autres régimes suspensifs sont disponibles : transformation sous douane, admission temporaire de marchandises (fonction utilisation), exportation temporaire, régime des marchandises en retour et l’exportation temporaire, carnet ATA…

GÉRER LA TVA DANS LES ÉCHANGES DE BIENS INTRACOMMUNAUTAIRES

Règles générales

Les échanges de biens à l’intérieur de l’Union Européenne sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Le service Info de la CCI Paris Ile-de-France décrit le régime de la TVA dans les échanges intracommunautaires des biens. Il est applicable aux « acquisitions » et « livraisons » de biens par les entreprises au sein de l’Union européenne, avec les dispositifs de la déclaration d’échange de biens (DEB) et du numéro de TVA intracommunautaire.

L’identifiant indispensable

Le numéro de TVA intracommunautaire est en effet nécessaire pour réaliser des échanges commerciaux intracommunautaires (et il est en principe exigé pour le remboursement de TVA). Le réseau EEN vous fournit toute l’information nécessaire sur le numéro de TVA intracommunautaire, qui est avant tout un instrument de contrôle fiscal visant à éviter les fraudes. Si votre partenaire commercial vous indique son numéro de TVA intracommunautaire, vous vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire avec le dispositif VIES mis en ligne par la Commission européenne. Mais, attention, le dispositif VIES permet uniquement de vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire dont vous disposez, sans les associer à des noms d’entreprises.

Remboursement de la TVA

La TVA peut être remboursée dans les pays de l’UE sous certaines conditions. Même si ces conditions sont très limitatives, il n’est pas inutile de connaître la procédure à suivre. Le site EEN donne toutes les indications sur le remboursement de TVA dans les pays de l’UE. Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne qui fournit des informations précieuses sur le droit à déduction de la TVA en amont et remboursements de TVA.
Vous y trouverez les réponses faites par chaque Etat membre aux questions posées par la Commission européenne sur la procédure de remboursement de la TVA (qui devient électronique à compter du 1er janvier 2010).

La TVA dans les Etats membres

Plus généralement, la Commission européenne dédie sur son site une page sur la TVA dans la communauté européenne qui fournit des informations essentielles quant à l’application de la TVA dans les Etats membres.
Vous trouverez également sur ce site un document qui présente la structure des taux de TVA dans les Etats membres et les différents taux applicables pays par pays et par catégorie de produits. Les taux de TVA intracommunautaire au 10 juillet 2014 d’un coup d’œil sur le site EEN Paris – Ile-de-France> Consultez le guide : La TVA européenne en 65 questions / réponses> Toutes les informations sur la TVA européenne sur le site EEN

LA TVA DANS LES ÉCHANGES DE BIENS AVEC DES PAYS HORS UNION EUROPÉENNE

Les exportations de biens hors UE étant exonérées de TVA, la question du régime de TVA applicable aux échanges de biens avec des pays hors Union européenne ne se pose que pour les importations. Voir la TVA à l’importation sur le site de la Douane.Toutefois, la transformation des biens importés ou leur stockage à des fins ultérieures d’exportation hors du territoire fiscal de la Communauté européenne peut faire l’objet de régimes suspensifs fiscaux (cf. supra : Maîtriser la TVA à l’exportation).

LES ÉCHANGES DE SERVICES DANS L’UE ET HORS UE

Le réseau EEN fait le point sur les nouvelles règles de facturation de la TVA dans les échanges de services dans l’UE et hors UE qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2010. Toutes les précisions se trouvent dans le guide TVA européenne en 65 questions / réponses (page 24 et suivantes).

GÉRER LES QUESTIONS FISCALES DANS LE CADRE D’UNE IMPLANTATION À L’ÉTRANGER

Si vous en êtes au stade de l’implantation à l’étranger, vous devrez rapidement appréhender son environnement fiscal (structure des impôts et conventions fiscales de non-double imposition).

Impôts dans l’Union Européenne

Dans l’Union européenne, la Commission européenne tient à votre disposition sur son site une base de données « Impôts en Europe » qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne. Avec les liens vers les administrations fiscales nationales.

Fiscalité dans les pays hors Union européenne

Hors de l’Union européenne, des ouvrages et des services payants sont disponibles pour connaître l’environnement fiscal de votre filiale.

• Ubifrance intègre dans ses collections« Exporter en » et « S’implanter en » une rubrique bien documentée sur la fiscalité locale (à la Librairie du commerce international).
• Ubifrance propose également des prestations de services. Si vous souhaitez des informations ou des conseils ponctuels sur la fiscalité locale et son évolution, faites appel à la Hotline réglementaire (sur abonnement) ou demandez une prestation de veille réglementaire et juridique personnalisée (sur devis).

> Vous pourrez éviter les doubles impositions en France et à l’étranger en prenant connaissance des conventions fiscales signées par la France.

BÉNÉFICIER D’AIDES FISCALES POUR SE DÉVELOPPER À L’INTERNATIONAL

Le gouvernement a mis en place à partir de 2005 deux aides fiscales utiles pour votre développement international. Elles sont toutes les deux liées à la prospection commerciale tout en concernant directement votre personnel export. Le crédit d’impôt prospection commerciale sert à financer les dépenses de prospection commerciale engagées par un cadre export ou un VIE que vous venez de recruter. L’exonération IRPP pour un salarié export : l’article 81A du code général des impôts stipule que les salariés export domiciliés en France peuvent être exonérés d‘IRPP :

• à raison des salaires perçus en rémunération de leur activité de prospection commerciale exercée à l’étranger pour le compte de leur employeur
• si cette activité a été exercée pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs.